La soulte lors d’une succession

Lors d’une succession, la soulte permet de rétablir l’équilibre lors de l’inégalité des partages et il importe de connaître les détails s’y afférant.

La soulte et succession

Si un héritier perçoit plus que sa part normale, ce dernier doit verser une somme définie à l’héritier lésé. Nous appelons cette somme la soulte. Le versement d’une soulte survient lorsque dans une succession, il se trouve impossible de départager l’héritage à valeur égale selon les droits des héritiers dans l’indivision. Car toute inégalité doit être comblée par une soulte. A l’exemple du partage de biens agricoles.

En outre, une attribution préférentielle d’une entreprise fait appel également à une soulte. Selon le cas un héritier copropriétaire, le conjoint ou le descendant d’un défunt héritier peut demander après une attribution préférentielle d’une entreprise. Les conditions de cette attribution sont les suivantes :

  • L’entreprise peut être commerciale, agricole, industrielle, artisanale, libérale
  • Le demandeur de cette attribution préférentielle doit prouver sa participation active au développement et à l’exploitation de l’entreprise
  • L’attribution préférentielle s’effectue par partage

Si l’attribution préférentielle d’une entreprise entraine à ce qu’un héritier se retrouve avec moins que sa part normale définie dans la succession, une soulte doit être versée à ce dernier pour compenser comme l’indique la page du rachat de soulte sur un site spécialisé .

Soulte et ses conditions

Chaque héritier qui doit assumer la soulte dispose d’un délai de paiement. Durant ce délai, la valeur des biens reçus peut augmenter ou diminuer selon différentes circonstances économiques. Par cela, la soulte peut diminuer ou augmenter si la hausse ou la baisse dépasse le quart de sa valeur au partage et ceci, à juste proportion. Certes il se peut que toutes les parties concernées conviennent  de se passer de cet ajustement de valeur.

La libéralité-partage : une personne peut décider de faire un testament-partage ou une donation-partage dès son vivant pour partager ses biens et ses droits à ses héritiers. Il arrive qu’un héritier (donataire) perçoive plus que ce qu’il a droit selon les termes du partage. Dans ce cas-là, le donataire doit verser une soulte à un autre.

 

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